Ndroit penal ohada pdf

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Cette loi fait disparaitre certaines infractions qui en majorite etaient rarement poursuivies. Interpretation par le juge congolais don jose muanda nkole wa yahve docteur en droit des affaires, expert et consultant attitre en droit ohada professeur des universites. Le traite ohada adopte le 17 octobre 1993 a portlouis ile maurice a eu pour ambition. Droit penal des societes commerciales soussection 2. Exclusion of common law territorial application of this code 4. Creee en 1993, lorganisation pour lharmonisation en afrique du droit des affaires ohada compte actuellement 16 etats membres benin, burkina faso, cameroun, centrafrique. Don jose muanda nkole wa yahve docteur en droit des affaires. The goal of this contribution is to draw the attention of the legislator to the future of ohada penal law. Indepth reflections on whether, to what extent and under which conditions the use of ai systems in criminal justice is compatible with the basic tenets. Actes du colloque international organise par lersuma, douala du. Ces comportements interdits sont appeles crimes ou. Lacte uniforme relatif au droit des societes commerciale et groupements dinterets economiques.

Ohada acte uniforme du 30 janvier 2014 relatif aux droits. Legislation articles 333 a 375 decisions collectives des associes article 373 toute linformation juridique en droit ohada. Ohada acte uniforme sur les societes commerciales et le gie 1121 ohada acte uniforme relatif au droit des societes commerciales et du groupement dinteret economique acte adopte le 17 avril 1997 et paru au jo ohada n2 du 1er octobre 1997 sommaire. Le contentieux du droit penal des affaires devant les hautes. This situation leads in ohada s area to severe states with high penalties and less severe states with lower penalties or without sanctions so far. Des lors, le legislateur ohada aura a edicter des normes dincrimination dans toutes les matieres ayant fait lobjet dacte uniforme. Ohada acte uniforme du 30 janvier 2014 relatif aux. Droit penal special livre iii crimes et delits contre les biens titre 1 appropriations frauduleuses vols. Avec le droit ohada, cette question ne sera plus soulevee devant les juridictions nationales en raison du caractere communautaire des incriminations. Code penal mis a jour au 31 mars 2005 telecharge sur le premier portail consacre au droit des affaires a madagascar.